Le point sur la réforme de la fin des années 1990 qui a permis de valoriser les résultats de la recherche publique par les mécanismes de propriété intellectuelle, avec notamment la loi du 12 juillet 1999. Des concepts comme l'entrepreneuriat universitaire et le capitalisme académique sont par exemple abordés. ©Electre 2025

La valorisation des résultats issus de la recherche publique par les mécanismes de propriété intellectuelle a été, à la fin des années '90, l'objet d'une réforme qui a modifié en profondeur les données économiques et juridiques de l'innovation. Adoptée dans le but de stimuler la création d'entreprises de haute technologie, la loi du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche assure une réelle continuité au regard des objectifs fixés, quinze ans plus tôt, par la loi du 15 juillet 1982 : favoriser à la fois le transfert des connaissances scientifiques ou techniques et permettre la valorisation des résultats de la recherche publique.

Levier parmi d'autres de cette politique générale d'innovation, la loi a néanmoins poussé plus loin encore la logique de croisement du monde de la recherche et du secteur privé en incitant et, surtout, en encadrant les occasions pour les chercheurs de travailler pour le compte d'opérateurs privés. À travers l'encouragement des agents publics de la recherche à une certaine mobilité (création d'entreprise, concours scientifique, participation au capital social ou aux organes d'administration d'une entreprise), c'est ainsi l'idée d'entrepreneuriat universitaire ou de capitalisme académique qui est au coeur du dispositif. Enfin, en assouplissant les conditions d'une coopération entre la recherche publique et le secteur industriel et en créant les conditions juridiques et fiscales favorables aux entreprises innovantes, l'on peut même affirmer que la réforme a constitué une «soft revolution» à l'égard du dispositif antérieur.

À travers elle et les développements qu'elle connaît actuellement, c'est toute l'analyse juridique et économique des stratégies de management de la propriété intellectuelle qui s'en trouve renouvelée.