L'article 226-13 du Code pénal réglemente le secret professionnel. B. Py aborde les personnes soumises à celui-ci, les informations protégées, le délit de violation, le devoir de silence, la permission et l'obligation de révéler. Ouvrage à jour de la loi Perben 2 (06-03-2004). ©Electre 2025
Paru le : 04/05/2005
Thématique : Droit bancaire - assurance
Auteur(s) : Auteur : Bruno Py
Éditeur(s) :
L'Harmattan
Collection(s) : La justice au quotidien
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782747582827
Reliure : Broché
Pages : 136
Hauteur: 22.0 cm / Largeur 14.0 cm
Épaisseur: 0.8 cm
Poids: 155 g
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