Examine le contenu des quatre arrêts du 1er décembre 1995, par lesquels l'Assemblée plénière de la Cour de cassation abandonne l'exigence d'une fixation du prix lors de la conclusion du contrat ou, à défaut, de modalités de détermination extérieures à la volonté d'une seule des parties. ©Electre 2025
Paru le : 05/05/1997
Thématique : Droit bancaire - assurance
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Dalloz
Collection(s) : Thèmes et commentaires
Contributeur(s) : Auteur : Christian Bourgeon - Auteur : - Auteur : Christophe Jamin
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782247027392
Reliure : Broché
Pages : 88
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 0.6 cm
Poids: 170 g
Carte fidélité
Mollat Radio
