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Ce modèle de contrat de licence est établit selon les standards de la Chambre de Commerce Internationale : le propriétaire d'une marque connue donne en licence sa marque à une autre compagnie qui l'utilise afin de diffuser ses propres produits, selon un contrat qui assure au propriétaire la garantie que les produits vendus sous son nom sont conformes à l'image de sa société. ©Electre 2025
ICC Model International Trademark Licence is the newest addition to the series of international model business contracts developed and published by ICC. This model contract addresses the situation where the owner of a wellknown trademark licences the trademark to a company which will use it with respect to products other than those manufactured or sold by the licensor.
In this case, it is assumed that the licenced products will be designed and developed by the licensee, and that the main preoccupation of the licensor is to ensure that the licenced products conform to the overall image of the licensor and its trademarks.
Parties are advised to use ICC Model International Trademark Licence as a basis for negotiation and for drawing up their own contracts, possibly with the assistance of a lawyer with international expertise.
ICC Model International Trademark Licence is another important resource for attorneys and companies engaged in international trade. It carries the authority of ICC, the organization that pioneered many of the basic rules and mechanisms at the heart of international business.
The International Chamber of Commerce, the World Business Organization based in Paris, is the global leader in the development of standards, rules and reference guides for international trade.
Paru le : 15/07/2008
Thématique : Droit bancaire - assurance
Auteur(s) : Auteur : Chambre de commerce internationale
Éditeur(s) :
ICC Publications
Collection(s) : ICC Publication
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-92-842-0022-1
EAN13 : 9789284200221
Reliure : Broché
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Poids: 0 g