Paru le : 15/09/1998

Thématique : Droit commercial

Auteur(s) : Auteur : France. Assemblée nationale. Commission d'enquête sur l'activité et le fonctionnement des tribunaux de commerce

Éditeur(s) : Les éditions des Journaux officiels

Collection(s) : Rapport d'information

Contributeur(s) : Rédacteur / Rapporteur : François Colcombet - Rédacteur / Rapporteur : Arnaud Montebourg - Editeur scientifique (ou intellectuel) : François Colcombet - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Arnaud Montebourg

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782111075986

Reliure : Broché

Pages : 379, 609, 794

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm

Poids: 0 g