Décrit l'ensemble du dispositif législatif du traitement des situations de surendettement et son application : commission de surendettement des particuliers, ouverture de la procédure, plan conventionnel de redressement, phase de recommandations, processus de saisie de rémunérations. ©Electre 2025
Paru le : 25/05/2000
Thématique : Droit commercial
Auteur(s) : Auteur : Valérie Balland-Moussard
Éditeur(s) :
ASH
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782850305443
Reliure : Broché
Pages : 174
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.1 cm
Poids: 501 g
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