Présentation de la réglementation concernant le contrat de vente. Les articles réunis s'intéressent successivement à la vente immobilière et à la loi Breyne, à la vente et au marché public, à la vente au consommateur, aux moyens d'action et aux garanties du vendeur impayé et à la vente internationale de marchandises. ©Electre 2025
Le contrat de vente est un contrat usuel réglementé par le Code civil. Mais en marge du Code, les textes qui s'y appliquent sont légion. Que la vente internationale soit régie par des textes particuliers n'étonne guère. Le phénomène n'est toutefois pas propre à ce cas d'espèce.
En matière immobilière par exemple, la vente d'habitations à construire, à la croisée des contrats de vente et d'entreprise, est régie par la loi Breyne, qui n'exclut cependant pas nécessairement l'application du droit commun de la vente. En matière immobilière toujours, la vente donne lieu, en principe, à la perception de droits d'enregistrement. Mais l'impôt est-il dû dans tous les cas ? Enfin, et pour rester dans le domaine immobilier, se pose aussi la question de savoir si les contrats de vente rentrent dans le champ d'application du droit dérivé des marchés publics. La réalisation des projets immobiliers menés par des pouvoirs publics requiert-elle le respect du droit des marchés publics ?
La vente mobilière au consommateur est-elle aussi régie par quantité de textes complexes, pour la plupart éparpillés en dehors du Code civil. En outre, celui-ci comporte désormais une section qui lui est spécialement consacrée et dont la combinaison avec le droit commun pose parfois question.
Quant aux moyens de garantie et aux recours dont dispose le vendeur impayé, ils sont eux aussi partiellement régis par des lois particulières. Sur cette question toutefois, on ne peut dire que le Code civil ait perdu prise.
Sous la coordination d'Isabelle Durant, l'ouvrage rassemble les contributions d'André Culot, Ann Lawrence Durviaux, Jean-François Germain, Marie-Pierre Noël, Lorette Rousseau et Patrick Wautelet.
Paru le : 15/11/2006
Thématique : Droit commercial
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Larcier Intersentia
Collection(s) : Commission Université-Palais
Contributeur(s) : Directeur de publication : Isabelle Durant - Auteur : Isabelle Durant
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-8044-2100-7
EAN13 : 9782804421007
Reliure : Broché
Pages : 317
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 2.1 cm
Poids: 520 g
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