La loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales a trente ans. Elle privilégie une approche institutionnelle dans laquelle la société est porteuse d'un intérêt social distinct de celui des associés. Ce rapport propose un ensemble de réformes pragmatiques, entre refonte globale et évolution spontanée. ©Electre 2025
Paru le : 20/09/1996
Thématique : Droit commercial
Auteur(s) : Auteur : Philippe Marini
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Collection des rapports officiels
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : France. Premier ministre
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782110036520
Reliure : Broché
Pages : 288
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.7 cm
Poids: 524 g
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