Première analyse des dispositions pertinentes de la loi du 30 mars 1994. Depuis le 1er janvier 1995, l'implication du véhicule dans un accident de la circulation suffit à faire naître automatiquement le droit à indemnisation de certaines catégories de victimes. ©Electre 2025
Paru le : 15/10/1995
Thématique : Droit commercial
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Editions Academia
Bruylant
Collection(s) : Droit des assurances
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Bernard Dubuisson - Auteur : - Auteur : Roger O. Dalcq - Auteur : Paul-Henry Delvaux - Auteur : Laboratoire d'étude des oeuvres d'art par les méthodes scientifiques (Louvain-la-Neuve, Belgique) - Auteur :
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782872093786
Reliure : Broché
Pages : 216
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.6 cm
Poids: 360 g
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