Après un commentaire des principes légaux sur lesquels les clauses statuaires doivent se trouver en prise directe, l'ouvrage examine les dispositions statuaires dont la loi autorise la création libre en fonction des besoins particuliers de l'association, dans la législation belge. ©Electre 2025
Paru le : 01/03/2004
Thématique : Droit commercial
Auteur(s) : Auteur : Christian-Yves Fischer
Éditeur(s) :
Couleur livres
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Commentateur de texte : Baudouin Theunissen
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782870034095
Reliure : Broché
Pages : 159
Hauteur: 22.0 cm / Largeur 15.0 cm
Poids: 0 g
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