La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 a mis en place un dispositif complexe afin d'inciter à une diminution des délais de paiement entre les entreprises. De nombreuses questions se posent encore sur ce dispositif. Les avocats apportent des réponses claires. Les textes et la jurisprudence intervenus en la matière sont reproduits. ©Electre 2025
Délais de paiement entre entreprises
La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, destinée à inciter à une diminution des délais de paiement entre les entreprises, a mis en place un dispositif complexe. Tout en plafonnant les délais de paiement convenus entre les parties, la loi maintient l'existence d'un délai maximal supplétif, accorde des dérogations temporaires à certains secteurs d'activité pour atténuer la brutalité de la réforme et conserve les anciennes règles particulières à certains produits et services.
Ce dispositif n'est pas sans susciter de nombreuses questions : quel est le mode de calcul des délais ? Comment s'appliquent les règles dérogatoires ? La nouvelle réglementation est-elle applicable aux contrats internationaux ?...
Cet ouvrage apporte des réponses claires à ces questions, et à bien d'autres. Il reproduit les textes et la jurisprudence intervenus dans la matière.
Paru le : 18/11/2009
Thématique : Droit commercial
Auteur(s) : Auteur : Olivier Benoit Auteur : Nathalie Petrignet Auteur : Denis Redon
Éditeur(s) :
Lefebvre
Collection(s) : Dossier pratique
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-85115-823-9
EAN13 : 9782851158239
Reliure : Broché
Pages : 191
Hauteur: 23.0 cm / Largeur 15.0 cm
Poids: 380 g
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