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Commente les conséquences juridiques de la loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine du 1er juillet 2004 sous l'angle du droit des sociétés et de la protection des créanciers et des travailleurs. Présente aussi les aspects fiscaux et met en lumière l'impact du droit de la concurrence sur la coopération entre entreprises. ©Electre 2025
Paru le : 01/12/2005
Thématique : Droit commercial
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
CEDIDAC
Collection(s) : Cedidac
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Mathieu Blanc - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Laure Dallèves
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782940363032
Reliure : Broché
Pages : 288
Hauteur: 23.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 2.0 cm
Poids: 560 g