Une étude détaillée de cette notion (garantie du passif), de ses conditions de mise en œuvre et de ses conséquences juridiques et fiscales. Accompagnée d'une sélection de près de 200 décisions de jurisprudence reproduites en texte intégral. ©Electre 2025
Dossier / Thèmexpress
Les garanties de passif concernent l'ensemble des cessions d'entreprises. Les recours offerts par la loi sont réputés peu efficaces. Mais le cessionnaire peut mettre en place un système contractuel de protection. Ce Dossier Thèmexpress présente les conditions de mise en oeuvre d'un tel système conventionnel et ses conséquences juridiques et fiscales. Il intègre une formule développée de convention de garantie qui guide le lecteur dans la rédaction d'une telle clause.
Paru le : 08/04/2015
Thématique : Commerce international
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Lefebvre
Collection(s) : Dossier thèmexpress
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-36893-122-6
EAN13 : 9782368931226
Reliure : Broché
Pages : 189
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 19.0 cm
Épaisseur: 1.0 cm
Poids: 326 g
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