Comparaison des modèles européen, français et américain en ce qui concerne le droit de la concurrence. Point sur les évolutions induites par la procédure d'engagements dans l'office d'une autorité de concurrence, dont l'objectif est moins la répression que le rétablissement rapide et volontaire d'une concurrence effective. ©Electre 2025
Bibliothèque de droits international et de l'union européenne
Tome 132
Après avoir eu recours à des instruments de répression classiques, comme la sanction et l'injonction, la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles a subi une profonde évolution au 1er mai 2004 avec l'entrée en vigueur du règlement n° 1/2003. À l'instar du droit antitrust américain avec les consent decrees, le droit négocié s'immisce progressivement dans les droits européen et français de la concurrence par la voie des engagements. À l'exclusion des cartels, les pratiques concernées touchent autant les ententes verticales (article 101 TFUE) que les abus de position dominante (article 102 TFUE). Pour satisfaire aux exigences de proportionnalité, de crédibilité, de vérifiabilité et de pertinence, exigées par les autorités de concurrence, nombre de clauses contractuelles seront rediscutées, modifiées, supprimées. Le contrat, support des engagements, est alors bien souvent malmené. Les engagements acceptés constituent une mesure corrective régulatrice pour les comportements futurs sans constater d'infraction passée. Les tiers victimes sont donc exclues. Les limites de l'instrument sont atteintes dès lors que grâce aux modifications de comportement des entreprises, les structures des marchés sont également affectées. Afin d'assurer l'efficacité de l'outil, un effort particulier est nécessaire au moment de l'élaboration des engagements mais aussi lors de leur réalisation. Des pistes seront proposées pour permettre le rétablissement efficace de l'équilibre concurrentiel.
Paru le : 01/07/2014
Thématique : Droit commercial
Auteur(s) : Auteur : Patricia Kipiani
Éditeur(s) :
LGDJ
Collection(s) : Bibliothèque de droit international
Contributeur(s) : Préfacier : Bruno Lasserre - Préfacier : Olivier Guersent - Préfacier : Guy Canivet - Postfacier : Jean-François Bellis
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-275-04465-1
EAN13 : 9782275044651
Reliure : Broché
Pages : XVI-601
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 2.8 cm
Poids: 868 g
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