Paru le : 01/01/1987

Thématique : Procédures civiles - Voies d'exécution J.O. - Documentation française - Rapports

Auteur(s) : Auteur : France. Cour de cassation

Éditeur(s) : La Documentation française

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782110017635

Reliure : Broché

Pages : 269

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm

Poids: 0 g