Suite à la réforme des procédures civiles d'exécution (loi du 9 juillet 1991 et décret d'application du 31 juillet 1992), décrit successivement la saisie des comptes bancaires, celle des valeurs mobilières et celle des biens placés dans un coffre-fort. ©Electre 2025
Paru le : 15/12/1993
Thématique : Procédures civiles - Voies d'exécution
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
AFB diffusion
Collection(s) : Techniques de la banque
Contributeur(s) : Collaborateur : François Ribay - Collaborateur : Jean-Marc Delleci
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782857390268
Reliure : Broché
Pages : 84
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Poids: 0 g
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