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Année judiciaire 1981 : Rapport

Auteur : France. Cour de cassation

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Fiche Technique

Paru le : 01/01/1982

Thématique : Procédures civiles - Voies d'exécution

Auteur(s) : Auteur : France. Cour de cassation

Éditeur(s) : La Documentation française

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782110009272

Reliure : Broché

Pages : 082

Hauteur: 21.0 cm / Largeur 30.0 cm


Poids: 0 g