Comprend l'ancien code de procédure civile (dont certaines dispositions sont toujours en vigueur) et le nouveau code, mais aussi une série de textes annexes (dispositions applicables en Alsace-Lorraine, loi de 1991 sur les saisies, aide juridique...). ©Electre 2025
Paru le : 25/08/1999
Thématique : Procédures civiles - Voies d'exécution
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Prat
Collection(s) : Les codes pour tous
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782858904273
Reliure : Broché
Pages : 404
Hauteur: 20.0 cm / Largeur 13.0 cm
Épaisseur: 2.6 cm
Poids: 537 g
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