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Trois parties rappellent la loi concernant la responsabilité pénale de l'entreprise : Etat de la pratique ; La responsabilité civile de l'entreprise pour ses propres infractions pénales ; Les banques face à l'article 102 CP. ©Electre 2025
Paru le : 20/10/2008
Thématique : Procédures civiles - Voies d'exécution
Auteur(s) : Auteur : Yvan Gillard Auteur : Alain Macaluso Auteur : Laurent Moreillon
Éditeur(s) :
Academy & Finance
Collection(s) : Cahiers Academy & Finance
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Yvan Gillard
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-9700602-1-5
EAN13 : 9782970060215
Reliure : Broché
Pages : 84
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm
Poids: 0 g