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Code de l'expropriation : commenté et annoté


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Résumé

La codification des textes relatifs à l'expropriation pour cause d'utilité publique résulte de deux décrets du 28 mars 1977, le premier concernant les textes législatifs, le second les textes réglementaires. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 01/01/1992

Thématique : Droit Pénal

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Litec

Collection(s) : Codes oranges

Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : René Hostiou

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782711121267

Reliure : Broché

Pages : 424

Hauteur: 18.0 cm / Largeur 15.0 cm


Poids: 0 g