Présente les nouveaux moyens de recherches de fraudes modernes dans les entreprises et les limites de la jurisprudence en vigueur. Préconise une meilleure coopération des ministères des Finances, de la justice et de la police pour lutter contre la criminalité financière. ©Electre 2025
Face à la facturation de complaisance dans les entreprises, l'administration fiscale ne disposait jusqu'à une date récente d'aucune procédure intermédiaire entre le droit de communication et le droit de visite et de saisie. Loin d'être inutile la science comptable est en soi insuffisante pour déceler des montages frauduleux à partir d'une comptabilité reposant sur de faux justificatifs.
Quels sont les nouveaux moyens de recherches de fraudes mis en place par le législateur contemporain ? Quelle est la portée effective de ce nouveau dispositif instauré concomitamment à la TVA intra-communautaire ? Dans le cadre du droit d'enquête (art. L 80F et s. du LPF), quelles critiques peut-on apporter à une jurisprudence encore peu abondante ?
Par ailleurs, la facturation de complaisance permet également la mise en place de montages frauduleux, parfois très sophistiqués, susceptibles de constituer des infractions relevant du droit pénal des affaires. Abus de biens sociaux, faux et usage de faux, corruption... sont autant d'infractions qu'il convient d'examiner au travers, là encore, des tergiversations jurisprudentielles récentes.
Enfin, peut-on véritablement parler de violation du principe non bis in idem, face au cumul de sanctions fiscales, infligées par l'administration sous le contrôle du juge de l'impôt, et de sanctions pénales, prononcées par les juridictions correctionnelles ?
Les trois grands corps d'Etat que sont les Finances, la Justice et la Police ont su, par une réactualisation de leurs structures et de leurs méthodes, s'adapter à la mission qui leur est confiée dans la lutte contre la grande fraude moderne. Mais la connaissance par les fraudeurs de l'organisation administrative et des carences existant dans la lutte contre la criminalité financière à dimension internationale ne nécessite-t-elle pas une plus grande interpénétration des différents corps d'Etat non seulement au niveau national mais également sur un plan inter étatique ?
Paru le : 01/12/2001
Thématique : Droit Pénal
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
L'Harmattan
Collection(s) : Finances publiques
Contributeur(s) : Directeur de publication : Christian Lopez - Directeur de publication : Nicole Stolowy - Auteur : Jacques Delga - Auteur : Claude Ducouloux-Favard - Auteur :
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782747516082
Reliure : Broché
Pages : 186
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.1 cm
Poids: 350 g
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