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Mission de réflexion et de propositions en vue de l'élaboration d'un code des professions judiciaires et juridiques

Auteur : France. Ministère de la justice


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Résumé

Ce rapport présente l'ensemble des statuts des différents professionnels qui interviennent dans le domaine du droit : avocats, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avoués, notaires, huissiers de justice... Il analyse les questions communes à ces professionnels, telles que la déontologie, la formation, l'interprofessionnalité, et formule des propositions de réforme. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 15/06/1998

Thématique : Droit professionnel - Institution judiciaire

Auteur(s) : Auteur : France. Ministère de la justice

Éditeur(s) : La Documentation française

Collection(s) : Non précisé.

Contributeur(s) : Rédacteur / Rapporteur : Jean-Marc Varaut

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782110040022

Reliure : Broché

Pages : 287

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Épaisseur: 1.7 cm

Poids: 508 g