La loi du 3 mai 1993 crée de nouvelles responsabilités pour le notaire, ouvrant la voie à une déontologie plus complexe, plus active et plus responsable. ©Electre 2025
Paru le : 01/01/1994
Thématique : Droit professionnel - Institution judiciaire
Auteur(s) : Auteur : Michel Grégoire Auteur : Pierre Van den Eynde
Éditeur(s) :
Editions Academia
Bruylant
Collection(s) : Patrimoine
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782802708629
Reliure : Broché
Pages : 183
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Poids: 0 g
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