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Cour de cassation : arrêts des chambres civiles rendus en avril 1999, texte intégral, titre et mots clés

Cour de cassation : arrêts des chambres civiles rendus en avril 1999, texte intégral, titre et mots clés

Auteur : France. Cour de cassation

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Résumé

Comprend 69 décisions rendues pendant cette période. Un sommaire chronologique reprend les titres des arrêts avec la mention du numéro de l'arrêt de la Cour de cassation et du numéro qui lui est attribué dans ce recueil. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 20/05/1999

Thématique : Droit professionnel - Institution judiciaire

Auteur(s) : Auteur : France. Cour de cassation

Éditeur(s) : L'Hermès

Collection(s) : Recueil légis-France

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782859345259

Reliure : Broché

Hauteur: 22.0 cm / Largeur 15.0 cm


Poids: 400 g