L'auteur présente la législaton relative à la présomption d'innocence et les atteintes possibles à cette dernière, les procédures pénales de garde à vue à la mise en examen, et une description chronologique de la procédure pénale. La question de la responsabilité du juge d'instruction est également posée. ©Electre 2025
Paru le : 13/10/2008
Thématique : Droit professionnel - Institution judiciaire
Auteur(s) : Auteur : Jacques Delga
Éditeur(s) :
Eska
Collection(s) : Droit et société
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-7472-1424-7
EAN13 : 9782747214247
Reliure : Broché
Pages : 208
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.5 cm
Poids: 370 g
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