Le principe de légalité et d'interprétation stricte de la loi pénale, combiné à la dimension procédurale de la qualification font émerger la qualification pénale des faits. Il s'agit d'un statut intermédiaire permettant de représenter les faits pénaux intellectuellement, passant d'une application symbolique à un concept. ©Electre 2025
L'appréhension de la qualification par le droit pénal se fait traditionnellement sous l'angle d'une opération intellectuelle dominée par le principe de légalité et, en particulier, par le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale. Une telle approche se doit d'être complétée par la dimension procédurale de la qualification, tout aussi essentielle à la sauvegarde des libertés individuelles. La conjugaison de ces deux aspects aboutit à faire émerger une forme statique de qualification : la qualification pénale des faits. Située entre l'incrimination et l'infraction, elle offre un statut intermédiaire permettant à la nature des faits pénaux d'être représentée intellectuellement tout en tenant compte de l'évolution du procès pénal. Encadrée par les principes de légalité et du procès équitable, la qualification pénale des faits s'analyse ainsi en une représentation légaliste et équitable de la nature pénale des faits. Mais cet encadrement ne suffit pas à l'élaboration de la qualification pénale des faits. Cette élaboration commence bien en amont, alors que la qualification n'est que pure présomption dans l'esprit de l'autorité qualifiante. C'est, en effet, au cours d'une application répressive et symbolique que la qualification pénale des faits se concrétise. D'une opération particulière au droit pénal, la qualification pénale des faits devient, à l'analyse, un concept proposant à l'esprit une manière de concevoir la nature pénale des faits.
Paru le : 08/03/2013
Thématique : Droit Pénal
Auteur(s) : Auteur : Eudoxie Gallardo
Éditeur(s) :
Presses universitaires d'Aix-Marseille
Collection(s) : Laboratoire de droit privé & de sciences criminelles
Contributeur(s) : Préfacier : Philippe Bonfils
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-7314-0864-5
EAN13 : 9782731408645
Reliure : Broché
Pages : 542
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Poids: 0 g
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