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Le droit à un procès équitable


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Résumé

Reprend des interventions lors du séminaire UniDem consacré au patrimoine constitutionnel européen et organisé à Brno du 23 au 25 septembre 1999 par la Commission européenne pour la démocratie par le droit en coopération avec la Cour constitutionnelle de la République Tchèque et l'Université de Montpellier ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 30/07/2000

Thématique : Droit professionnel - Institution judiciaire

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Conseil de l'Europe

Collection(s) : Science et technique de la démocratie

Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : COMMISSION EUROPEENNE DE LA DEMOCRATIE PAR LE DROIT

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9789287142962

Reliure : Broché

Pages : 167

Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm


Poids: 0 g