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La saisie-contrefaçon

Auteur : Yves Marcellin

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Résumé

Réunit les textes législatifs et réglementaires relatifs au domaine de la preuve en matière de contrefaçon. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 01/11/1998

Thématique : Droit du travail - Conventions collectives

Auteur(s) : Auteur : Yves Marcellin

Éditeur(s) : Cedat

Collection(s) : Le droit en poche

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782867490347

Reliure : Broché

Pages : 251

Hauteur: 18.0 cm / Largeur 10.0 cm


Poids: 0 g