Depuis la promulgation du Code pénal impérial de 1810, il est admis que la prostitution n'est pas réprimée et que la sexualité librement consentie peut se vivre sans entraves. Il se révèle à l'examen que ces affirmations méritent d'être nuancées. Près de deux siècles d'histoire parlementaire sont ici illustrés avec un chapitre concernant la protection pénale des mineurs. ©Electre 2025

Depuis la promulgation du Code Pénal impérial de 1810, il est communément admis que la prostitution n'est pas réprimée et que la sexualité librement consentie peut se vivre sans entraves, hors les circonstances expressément prévues par la loi.

Il se révèle, à l'examen, que ces affirmations méritent d'être singulièrement nuancées.

Si la personne prostituée n'est en principe pas poursuivie comme telle, il n'en reste pas moins que par sa sujétion à des règlements communaux souvent arbitraires, elle est en quelque sorte reléguée sous un régime néo-règlementariste semi-officiel. En outre, là où le citoyen ordinaire se verrait éventuellement appliquer, en cas d'attitude contestable, les dispositions relatives à l'outrage public aux bonnes moeurs, la personne prostituée est poursuivie pour "provocation" à la débauche, notion détournée de son sens originaire dans lequel elle désignait l'activité du proxénète, recruteur de nouvelles victimes : elle est ainsi, de façon discriminatoire, pénalisée dans l'exercice de son métier.

À la faveur des redondances du Code Pénal napoléonien et des ambiguïtés, approximations ou contre-vérités qui ont par la suite entaché le travail législatif, la jurisprudence a pu arbitrairement donner au mot "débauche" une portée plus large qu'à celui de "prostitution" dont il était primitivement synonyme. Ainsi, au nom du "pouvoir souverain d'appréciation" du juge du fond, s'est développé un droit prétorien, contestable dans sa genèse comme dans ses effets, qui a eu pour but et pour résultat de réprimer par ricochet des formes souvent minoritaires de sexualité. Cette dérive non démocratique du droit pénal eut pour conséquence de rendre par ricochet applicables à des citoyens inoffensifs mais sexuellement hétérodoxes, des dispositions souvent issues des traités internationaux qui organisent la lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains en vue de la prostitution.