La genèse des commissions, leur nature juridique et les moyens dont elles disposent sont analysés tour à tour et permettent d'aborder, en toute connaissance de cause, l'étude approfondie de leurs différents pouvoirs (pouvoir réglementaire individuel et général et pouvoir d'enquête et de sanction). ©Electre 2025
Paru le : 06/07/1998
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Vanina Paoli-Gagin
Éditeur(s) :
Bruylant
Collection(s) : Publications de la faculté de droit de l'Université René Descartes-Paris V
Contributeur(s) : Préfacier :
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782802711001
Reliure : Broché
Pages : 468
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 2.7 cm
Poids: 765 g
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