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Le Droit en action : Genèse, évolution et mise en oeuvre de la législation fédérale sur l'acquisition d'immeubles par les personnes domiciliées à l'étranger

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Fiche Technique

Paru le : 01/01/1982

Thématique : Droit civil

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Georgi

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782604000600

Reliure : Broché

Pages : 360

Hauteur: 16.0 cm / Largeur 23.0 cm


Poids: 0 g