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Le Certificat d'urbanisme : art. L. 410-1 et L. 111-5

Le Certificat d'urbanisme : art. L. 410-1 et L. 111-5

Auteur : Etienne Fatôme

Auteur : Michel Lefondre

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Fiche Technique

Paru le : 01/01/1983

Thématique : Droit civil

Auteur(s) : Auteur : Etienne Fatôme Auteur : Michel Lefondre

Éditeur(s) : Sirey

Collection(s) : Bibliothèque des collectivités locales

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782248008420

Reliure : Broché

Pages : 126

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Poids: 0 g