Présentation de la circulaire du 30 juin 2006 qui accompagne l'application de la réforme complexe de la filiation issue de l'ordonnance du 4 juillet 2005. Les conséquences pratiques de cette réforme sont expliquées et les questions récurrentes abordées. ©Electre 2025
Filiation et nom
Le droit de la filiation a fait l'objet d'importantes modifications par l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation.
Entré en vigueur le 1er juillet 2006, ce nouveau régime juridique a entraîné de nombreux bouleversements, notamment par la suppression des notions de filiation légitime ou naturelle, ainsi que de la légitimation.
Cette réforme se traduit, pour les officiers de l'état civil, par une modification profonde de leur pratique : nouveaux modèles d'acte de l'état civil, mise en place d'un livret de famille unique... Autant de modifications qui appellent des questions nouvelles.
Entièrement à jour des derniers textes de la matière, ce « Point Sur » intègre notamment :
Cet ouvrage anticipe également l'extension de la déclaration de changement de nom au profit des enfants mineurs nés avant le 1er janvier 2005, prévue par le projet de ratification de l'ordonnance du 4 juillet 2005 précité.
Rédigé dans un style facilement accessible et pédagogique, assorti de nombreux exemples, Filiation et nom apporte des réponses claires et actualisées aux questions relatives à l'acte de naissance, à la dévolution du nom de famille.
Paru le : 08/01/2009
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Marianne Schulz
Éditeur(s) :
Berger-Levrault
Collection(s) : Le point sur
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-7013-1609-3
EAN13 : 9782701316093
Reliure : Broché
Pages : 242
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.5 cm
Poids: 458 g
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