Rapport d'activité de la CNIL pour l'année 2006. L'ouvrage aborde les réflexions en cours, le programme pour l'année 2007 et formule des propositions et recommandations au gouvernement et au Parlement. ©Electre 2025
Paru le : 01/07/2007
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : France. Commission nationale de l'informatique et des libertés
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-11-006397-7
EAN13 : 9782110063977
Reliure : Broché
Pages : 124
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Épaisseur: 0.7 cm
Poids: 502 g
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