Cette édition intègre la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 qui a modifié une centaine d'articles du code. Il s'agit de la loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion. ©Electre 2025
Paru le : 11/06/2009
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Litec
Collection(s) : Codes bleus
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Alain Durance - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Jean-Michel Berly
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-7110-1140-7
EAN13 : 9782711011407
Reliure : Broché
Pages : XLI-1195
Hauteur: 20.0 cm / Largeur 14.0 cm
Épaisseur: 3.7 cm
Poids: 765 g
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