Réunit thématiquement les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'expropriation pour cause d'utilité publique ainsi que de nombreux commentaires de jurisprudence (française ou européenne) s'y rattachant. A jour au 1er janvier 2004. ©Electre 2025
Paru le : 08/03/2004
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Litec
Collection(s) : Juris Classeur
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : René Hostiou - Auteur : René Hostiou
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782711003471
Reliure : Broché
Pages : XXXVI-436
Hauteur: 25.0 cm / Largeur 17.0 cm
Épaisseur: 1.7 cm
Poids: 516 g
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