Les textes relatifs à l'expropriation pour cause d'utilité publique résultent de deux décrets (n° 77-392 et n° 77-393 du 28 mars 1977), publiés au Journal officiel du 14 avril 1977, le premier concernant les textes législatifs, le second les textes réglementaires. Textes à jour au 15 novembre 2001. Panorama des textes sources aux commentaires, de la jurisprudence aux conseils pratiques. ©Electre 2025
Paru le : 20/12/2001
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : René Hostiou
Éditeur(s) :
Litec
Collection(s) : Juris Classeur
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782711133550
Reliure : Broché
Pages : XXXVIII-415
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Poids: 500 g
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