La codification des textes relatifs à l'expropriation pour cause d'utilité publique résulte de deux décrets (n° 77-392 et n° 77-393 du 28 mars 1977), publiés au Journal officiel du 14 avril 1977, le premier concernant les textes législatifs, le second les textes réglementaires. Textes à jour au 25 janvier 1998. ©Electre 2025
Paru le : 20/05/1998
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Litec
Collection(s) : Codes oranges
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : René Hostiou - Auteur : René Hostiou
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782711128785
Reliure : Relié
Pages : XVII-482
Hauteur: 18.0 cm / Largeur 15.0 cm
Poids: 350 g
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