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Protection de la propriété privée immobilière et prérogatives de puissance publique : contribution à l'étude de l'évolution du droit français au regard des principes dégagés par le Conseil constitutionnel et par la Cour européenne des droits de l'homme

Protection de la propriété privée immobilière et prérogatives de puissance publique : contribution à l'étude de l'évolution du droit français au regard des principes dégagés par le Conseil constitutionnel et par la Cour européenne des droits de l'homme

Auteur : Jean-François Struillou


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Résumé

Un bilan des jurisprudences constitutionnelle et européenne relatives au droit de propriété immobilière. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 02/09/1996

Thématique : Droit civil

Auteur(s) : Auteur : Jean-François Struillou

Éditeur(s) : L'Harmattan

Collection(s) : Logiques juridiques

Contributeur(s) : Préfacier : René Hostiou

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782738444233

Reliure : Broché

Pages : 523

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Épaisseur: 2.8 cm

Poids: 740 g