Toutes les informations nécessaires pour connaître l'ensemble des règles soumises à la construction. Aborde successivement les différentes étapes d'une demande de construction, le champ d'application du permis de construire, sa demande, l'instruction de la demande, la conformité et la compatibilité du permis, la décision finale, ainsi que les taxes et participations liées au permis de construire. ©Electre 2025
Paru le : 01/03/2006
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
la Lettre du cadre territorial
Collection(s) : Dossier d'experts
Contributeur(s) : Directeur de publication : Frédéric Renaudin - Auteur : Jérémie Boulay - Auteur : Aymeric Hourcabie - Auteur :
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782841305919
Reliure : Classeur
Hauteur: 32.0 cm / Largeur 28.0 cm
Poids: 0 g
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