Commentaire des lois des 4 mars 2002 et 18 juin 2003, qui font valoir le principe d'égalité des sexes et celui d'égalité des filiations naturelle et légitime dans la dévolution du nom de famille. Illustré de nombreux exemples, cet ouvrage présente une connaissance globale du sujet et les deux textes de lois concernés. ©Electre 2025
Paru le : 01/06/2005
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Jacques Massip
Éditeur(s) :
Defrénois
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782856230756
Reliure : Broché
Pages : 164
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.4 cm
Poids: 285 g
Carte fidélité
Mollat Radio
