Contributions à un colloque de 2010 sur les dispositions de la loi du 5 mars 2007, portant sur la protection juridique des majeurs protégés, en matière de conservation du cadre de vie, d'administration des biens immobiliers, de libre choix du logement, etc. ©Electre 2025
Lors de la réforme du droit des majeurs protégés du 5 mars 2007, le législateur a porté une attention particulière au logement du majeur vulnérable qui présente la particularité de relever tant de la protection de la personne que de la protection des biens. Lieu qui garantit la santé et la sécurité d'un individu, le logement est aussi l'objet d'une liberté fondamentale, celle de choisir son domicile. L'importance de ce lieu a conduit le législateur à consacrer à l'article 426 du Code civil le principe de conservation, autant que possible, du cadre de vie du majeur protégé. Mais le logement constitue également un élément essentiel du patrimoine du majeur, qu'il faut administrer tout au long de la mesure de protection dans le respect de dispositions différentes selon que le majeur détient sur ce bien un droit au bail ou un droit de propriété, et dont il faut parfois disposer si tel est l'intérêt du majeur.
Cet ouvrage a pour ambition d'exposer les raisons de la place particulière accordée au logement du majeur vulnérable et d'analyser les mesures créées ou renforcées par la loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009.
Paru le : 31/05/2012
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Ed. universitaires de Dijon
Collection(s) : Institutions
Contributeur(s) : Directeur de publication : Christelle Coutant-Lapalus
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-36441-021-3
EAN13 : 9782364410213
Reliure : Broché
Pages : 156
Hauteur: 23.0 cm / Largeur 15.0 cm
Épaisseur: 1.0 cm
Poids: 262 g
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