La publication, en Belgique, de la loi du 23 novembre 1998 instaurant la cohabitation légale est l'occasion d'examiner de nombreuses questions : Quels sont les droits et obligations d'un couple non marié ? Quels modèles de conventions proposer aux cohabitants soucieux de réglementer leur relation ? Comment assurer la protection du partenaire survivant ? Comment faire face à la rupture du couple ? ©Electre 2025
Paru le : 01/02/2000
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Editions Academia
Bruylant
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Directeur de publication : Jean-Louis Renchon - Directeur de publication : Fabienne Taimont - Collaborateur : - Collaborateur : Nathalie Dandoy - Collaborateur : Sophie Demars
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782872095636
Reliure : Broché
Pages : 343
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.9 cm
Poids: 625 g
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