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Examen de l'évolution des prescriptions en droit de la construction, du temps de la jurisprudence de 1967 à 1985 au temps de la loi qui commence avec l'ordonnance du 8 juin 2005 et se poursuit avec la loi du 17 juin 2008. ©Electre 2025
Paru le : 26/02/2009
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Michel Zavaro
Éditeur(s) :
Edilaix
Collection(s) : Réforme
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-915334-72-2
EAN13 : 9782915334722
Reliure : Broché
Pages : 33
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 14.0 cm
Épaisseur: 0.2 cm
Poids: 50 g