Présentation de l'ordonnance de protection créée par la loi du 9 juillet 2010 qui permet l'obtention d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale", de son implication sur les titres de séjour et des limites du dispositif. ©Electre 2025
La loi du 9 juillet 2010 a renforcé la protection des personnes subissant des violences au sein de leur couple, ou de la part de leur ancienne partenaire, ainsi que des personnes menacées de mariage forcé.
Il est apparu nécessaire d'exposer les points qui, dans cette loi, concernent spécifiquement les personnes de nationalité étrangère.
En effet, la loi crée une nouvelle mesure, appelée «ordonnance de protection», qui ouvre droit dans la majeure partie des cas, à une carte de séjour temporaire portant la mention «vie privée et familiale».
Après une présentation succincte de cette mesure, la présente note pratique s'attache à exposer son implication sur les titres de séjour, et les limites du dispositif.
Paru le : 22/06/2011
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Groupe d'information et de soutien des immigrés (Paris)
Éditeur(s) :
Gisti
Collection(s) : Les notes pratiques
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-914132-84-8
EAN13 : 9782914132848
Reliure : Broché
Pages : 16
Hauteur: 22.0 cm / Largeur 14.0 cm
Poids: 0 g
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