Présente, dans une première partie, l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale, leurs domaines respectifs, les conditions d'exercice de chacune et le résultat de leur mise en oeuvre. La seconde partie expose les applications de l'articulation de l'action en contrefaçon relative aux différents droits de propriété intellectuelle et de l'action en concurrence déloyale. ©Electre 2025
Paru le : 28/04/1997
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Jérôme Passa
Éditeur(s) :
Litec
Collection(s) : Le droit des affaires
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782711127627
Reliure : Broché
Pages : IX-355
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.9 cm
Poids: 580 g
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