Présentation du droit des procédures collectives appliqué aux baux des immeubles affectés à l'activité d'une entreprise (bail commercial, rural et professionnel). Dans le cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les règles qui s'appliquent ont pour objectif de protéger l'entreprise débitrice en encadrant les initiatives et en imposant certaines obligations au bailleur. ©Electre 2025
L'ouverture d'une procédure collective contre le locataire fait naître toute une série d'interrogations : qu'advient-t-il du bail dont est titulaire le preneur débiteur ? Peut-on le résilier ? Qui peut demander la résiliation ? Le bailleur peut-il se voir imposer un maintien de la relation contractuelle voire un nouveau cocontractant ? Le bailleur peut-t-il obtenir le paiement des loyers et fermages ?
L'objectif du législateur, y compris lors de la dernière réforme des procédures collectives par l'ordonnance du 18 décembre 2008, a été de protéger l'entreprise débitrice afin de lui laisser des chances de redressement. Dans cette perspective, le droit des procédures collectives paralyse ou encadre toutes initiatives du bailleur : continuation ou résiliation du bail, cession du bail au cessionnaire de l'entreprise, action en paiement des loyers et fermages impayés... et lui impose un certain nombre d'obligations parmi lesquelles la déclaration de sa créance au passif du locataire.
Paru le : 03/09/2009
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Adeline Cerati-Gauthier
Éditeur(s) :
Edilaix
Collection(s) : Mémo pratique
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-915334-81-4
EAN13 : 9782915334814
Reliure : Broché
Pages : 20
Hauteur: 27.0 cm / Largeur 21.0 cm
Épaisseur: 0.2 cm
Poids: 0 g
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