Vingt tableaux retracent les différentes modalités de saisine du juge aux affaires familiales, ainsi que les aspects essentiels des procédures en vigueur, concernant la famille ©Electre 2025
Tableaux retraçant les différentes modalités de saisine du juge aux affaires familiales, ainsi que les aspects essentiels des procédures en vigueur, concernant la famille.
Ce document est destiné à faciliter la tâche des professionnels dans l'attente d'une réforme procédurale d'ensemble.
Paru le : 10/10/1996
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Marie-Hélène Heyte Auteur : Gachuche Lacoste
Éditeur(s) :
Ecole nationale de la magistrature
Collection(s) : Documents pratiques AER
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782904825934
Reliure : Broché
Pages : 20
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Poids: 0 g
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