Textes issus du colloque tenu à Lille en novembre 2006 et s'interrogeant sur la finalité du code général de la propriété des personnes publiques. Ils cherchent à savoir si ce code offre une vision claire et synthétique du droit des propriétés publiques et tentent de répondre à cette question en abordant tous les aspects (dont ceux de comptabilité et de finances publiques) que recèle le code. ©Electre 2025

Réflexions sur le Code général de la propriété des personnes publiques

Depuis la publication de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code général de la propriété des personnes publiques, la France est dotée d'un code visant à regrouper l'ensemble des règles juridiques afférentes aux propriétés des personnes publiques, du moins de certaines d'entre elles.

Ce code ne connaît qu'un maître mot : la valorisation des propriétés publiques, et ce, pour deux raisons, de nature d'ailleurs plus politiques que juridiques.

Tout d'abord, pour combler, au profit des collectivités locales en particulier, le manque de ressources qui leur sont pourtant nécessaires pour assurer les nombreuses compétences que l'État leur transfère, dans le cadre de l'approfondissement de la décentralisation. Il en va de même pour les établissements hospitaliers, dont les subventions étatiques s'amenuisent, alors que leur patrimoine immobilier est extrêmement important mais qu'il est souvent peu optimisé.

Le nouveau code va donc ouvrir des perspectives professionnelles extraordinaires pour les notaires et plus globalement pour tous les gestionnaires immobiliers.

Ensuite, et sur le plan exclusivement juridique cette fois-ci, ce code tente le pari de synthétiser des décennies de jurisprudence administrative et de textes réglementant le statut des biens, tant immobiliers que mobiliers, des personnes publiques.

Est-ce que ce code a atteint son but, soit offrir une vision claire et synthétique du droit des propriétés publiques ?

C'est à cette question que les contributions réunies dans cet ouvrage et issues du colloque, organisé le 29 novembre 2006 à l'université de Lille II, tentent de répondre en abordant tous les aspects (dont ceux de comptabilité et de finances publiques) que recèle le code.