Présentation de la réglementation encadrant la formation, l'exécution et l'extinction d'un contrat de constitution d'une rente viagère pour le paiement d'un bien immobilier, et des spécificités de la fiscalité du viager immobilier. ©Electre 2025
La rente viagère consentie en contrepartie de l'aliénation d'un bien immobilier consiste en un versement périodique d'une somme appelée « arrérage » par un débirentier à un crédirentier. Les versements se poursuivent jusqu'au décès du crédirentier ou de la personne sur la tête de laquelle la rente a été constituée. La validité du contrat est marquée par son caractère aléatoire essentiel, les versements sont souvent nécessaires à la subsistance du crédirentier et la stipulation d'un bouquet permet également de conserver l'usage du bien vendu tout en transmettant par anticipation un capital à ses proches.
Le « Guide du viager immobilier » examine en deux parties la formation puis l'exécution et l'extinction du contrat. Une troisième partie est consacrée à la fiscalité. Les différentes questions qui se posent au rédacteur de l'acte, sont ainsi successivement visitées, de la constitution à la modification de la rente, de la protection du crédirentier en cas de défaillance du débirentier à la mutation de la propriété de l'immeuble ou encore de l'extinction par décès au rachat ou à la prescription de l'obligation. La fiscalité du viager immobilier est parcourue dans ses différentes composantes : IRPP, ISF, taxation des plus-values,...
Paru le : 25/07/2012
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Camille Beddeleem
Éditeur(s) :
Edilaix
Collection(s) : Point de droit
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-36503-008-3
EAN13 : 9782365030083
Reliure : Broché
Pages : 169
Hauteur: 22.0 cm / Largeur 14.0 cm
Épaisseur: 2.4 cm
Poids: 150 g
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